La sécurisation juridique des traitements des données personnelles
Formation créée le 03/11/2023. Dernière mise à jour le 23/02/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Cette formation a pour objectif de présenter les principaux outils juridiques destinés à sécuriser les traitements de données de santé, en particulier les plus sensibles (traitements de données de santé, transferts internationaux, cession de bases de données, etc.)
Objectifs de la formation
- Pouvoir déterminer le caractère anonyme d'une donnée
- Etre en capacité de réaliser une AIPD/PIA
- Identifier, selon la nature des traitements, les éventuelles formalités à accomplir auprès de la CNIL
- Connaître les règles en matière de transfert de données vers des Etats tiers
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Responsables de traitements
- Sous-traitants
- DPO/DPD
- DSI
- Avocats
- Juristes
- Responsables qualité et affaires réglementaires
- Chefs de projets
- etc.
Prérequis
- Pas de prérequis.
Contenu de la formation
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Introduction
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L'évaluation du caractère anonyme des données
- Pseudonymisation et anonymisation
- Présentation sommaire des techniques d'anonymisation
- Critères des données anonymes et analyse des risques de réidentification
- Perspectives d'évolution
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L'analyse d'impact sur la protection des données (AIPD ou PIA)
- Cas où une AIPD est nécessaire (liste de la CNIL, critères du G29, MR...)
- Modalités pratiques d'établissement et d'évaluation d'une AIPD
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Formalités auprès de la CNIL : déclaration de conformité et autorisations
- Principes et exceptions
- Les référentiels et méthodologies de référence
- Les demandes d'autorisation de la CNIL
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Les contrats portant sur des données à caractère personnel
- Qualification du rôle des parties : critères et outils pratiques
- Le contrat de sous-traitance
- Le contrat de responsabilité conjointe
- Le contrat de mise à disposition ou de cession des données
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Les transferts de données vers des Etats tiers à l'Union Européenne
- Décisions d'adéquation et garanties appropriées (CCT, BCR...)
- Mesures supplémentaires (techniques, organisationnelles et juridiques)
- Statut actuel et perspective d'évolution des transferts vers les Etats-Unis
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Synthèse et contrôle des connaissances
- Synthèse
- Contrôle des connaissances
- Etude de cas : identifier les traitement nécessitant la réalisation d'une AIPD/PIA
Équipe pédagogique
L’équipe de Life Avocats propose régulièrement des formations sur l’actualité et les enjeux réglementaires de la santé numérique, de la recherche en santé, des produits de santé, de la compliance et des inspections sanitaires. Toutes les formations de Life Avocats sont certifiées Qualiopi. Cette formation est animée par Claire LAURIA.
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence
- Questionnaire d'évaluation de connaissances à la fin de la formation
- Réalisation d'un cas pratique à l'issue de la formation et correction par le formateur
Ressources techniques et pédagogiques
- Supports de formation projetés
- Mise à disposition des supports à la suite de la formation
Capacité d'accueil
Entre 0 et 10 apprenants
Accessibilité
Accès personnes en situation de handicap :
Accessibilité des locaux (bureaux et salles de formation) aux personnes à mobilité réduite.
Accueil et accompagnement des personnes en situation de handicap en lien avec les acteurs institutionnels (Agefiph ; CAP Emploi ...) et privés (Organismes de formation ; Centre de Réadaptation Professionnelle ) présents sur vos territoires.