Encadrement des avantages : rappel de la réglementation et retour d'expériences
Formation créée le 06/11/2023. Dernière mise à jour le 23/02/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Cette formation vise à rappeler les principes du dispositif d'encadrement des avantages et évoquer la mise en œuvre pratique des dérogations de ce dispositif depuis son entrée en application et notamment les difficultés pratiques rencontrées par les opérateurs.
Objectifs de la formation
- Identifier les acteurs concernés par le dispositif d'encadrement des avantages
- Etre en capacité de déterminer les avantages qui n'entrent pas dans le champ d'application du dispositif
- Pouvoir rédiger les clauses relatives au dispositif d'encadrement des avantages
- Connaitre les sanctions en cas de non respect du dispositif d'encadrement des avantages
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Industriels
- CRO
- Professionnels de la santé
- Associations
- Avocats
- Juristes
- etc.
Prérequis
- Pas de prérequis.
Contenu de la formation
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Introduction
- De la DMOS au dispositif d'encadrement des avantages
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L'élargissement du dispositif d'encadrement des avantages
- Le principe de l'interdiction
- Les personnes octroyant l'avantage
- Les personnes bénéficiant de l'avantage
- Ce qui ne constitue pas un avantage
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L'évolution de l'application des dérogations à l'interdiction d'octroyer des avantages : les interprétations du CNOM, de la DGS et la DGCCRF
- Les rémunérations, l'indemnisation et défraiement d'activités
- L'hospitalité offerte
- Les dons et libéralités
- Le financement ou la participation au financement
-
Les démarches en ligne pour mettre en œuvre les dérogations
- Comment appliquer les régimes de déclaration et d'autorisation ?
- A quelles entités s'adresser pour réaliser les démarches ?
- Comment déclarer ou obtenir son autorisation ?
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Quelles conséquences en cas du non-respect du dispositif
- Les sanctions
- Des décisions sur le nouveau dispositif sont-elles intervenues ?
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Synthèse et contrôle des connaissances
- Synthèse
- Contrôle des connaissances
- Etude de cas : identifier les avantages concernés par le dispositif
Équipe pédagogique
L’équipe de Life Avocats propose régulièrement des formations sur l’actualité et les enjeux réglementaires de la santé numérique, de la recherche en santé, des produits de santé, de la compliance et des inspections sanitaires. Toutes les formations de Life Avocats sont certifiées Qualiopi. Cette formation est animée par Solenne PINATEL.
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence
- Questionnaire d'évaluation de connaissances à la fin de la formation
- Réalisation d'un cas pratique à l'issue de la formation et correction par le formateur
Ressources techniques et pédagogiques
- Supports de formation projetés
- Mise à disposition des supports à la suite de la formation
Capacité d'accueil
Entre 0 et 10 apprenants
Accessibilité
Accès personnes en situation de handicap :
Accessibilité des locaux (bureaux et salles de formation) aux personnes à mobilité réduite.
Accueil et accompagnement des personnes en situation de handicap en lien avec les acteurs institutionnels (Agefiph ; CAP Emploi ...) et privés (Organismes de formation ; Centre de Réadaptation Professionnelle ) présents sur vos territoires.